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DIFFAMATIONS / INJURES

DIFFAMATIONS / INJURES / DENONCIATIONS CALOMNIEUSES

 

CHAPITRE 1 : LES DIFFAMATIONS. 

La diffamation est une fausse accusation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.

En France, la diffamation est « l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ». L'absence de faits imputés est une injure (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881).

En France, la diffamation peut être publique ou non publique, raciale ou privée, envers une personne publique ou une institution publique ou même envers la mémoire d'un mort (art. 34 de la loi du 29 juillet 1881).

La diffamation peut aussi être aggravée ou simple. La diffamation non publique en raison de la vie privée est la moins pénalement sanctionnée. La sanction la plus grave est celle pour diffamation publique envers une personne ou une institution publique, ou pour diffamation envers un groupe protégé contre les discriminations. Diffamation « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [...] envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. ». L'expression diffamation discriminatoire serait peut être plus correcte mais la liste des personnes plus particulièrement protégées est différente de la liste des discriminations interdites. Il suffit de comparer les critères de l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881 et ceux de art. 225-1 c. pénal, article listant les discriminations prohibées.

 

Diffamation publique

La diffamation publique est une diffamation pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits à et sa victime. Dans ce cas là, n'importe qui peut avoir connaissance des propos concernés. Les personnes témoins des faits n'ont aucun lien entre elles.

C'est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.

Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'"amis".

Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, il s'agit d'une diffamation publique.

Le fait qu'une diffamation ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Des propos criés dans une cour d'immeuble parce qu'ils peuvent être entendus par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités sont une diffamation publique.

 

Diffamation non publique

La diffamation non publique concerne la diffamation prononcée :

  • par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente. Par exemple, dans un SMS,

  • devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins sont toutes un même lien entre elles. Ce lien lien peut être professionnel, personnel... Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non publique car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.*

Toutefois, une diffamation prononcée entre 2 personnes visant 1 personne non présente et dans un cadre confidentiel (courrier privé...) n'est pas punissable par la justice pénale. Par exemple, si un salarié diffame son employeur dans un SMS adressé à un autre collègue.

Dans certains cas, une diffamation sur un réseau social peuvent considérées comme non publique. Si l'injure a été diffusée sur le compte accessible uniquement un nombre restreint d'"amis" sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une diffamation non publique.

 

Moyens de défense / Preuves

La personne mise en cause peut prouver ses dires pour se défendre.

Les preuves doivent être parfaites, complètes et liées aux accusations émises. Elles doivent bien prouver que ses propos sont réels et que le fait concerné a été commis.

Toute preuve est acceptable par le tribunal. Le prévenu peut ainsi produire des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel.

À noter : sauf si ses propos portent sur une accusation d'infraction sexuelle sur mineur, la personne en cause ne peut pas prouver des accusations concernant la vie privée du plaignant.

 

Sanctions contre la diffamation

En cas de diffamation publique, c'est punissable par une amende de 12 000 €.

Une diffamation contre un élu local, d'un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de 45 000 €. La peine s'applique si la victime est inspecteur du travail ou douanier ou tout autre agent public en raison de ses fonctions.

Si la diffamation publique a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés, la peine encourue est de 1 an de prison et de 45 000 € d'amende.

La diffamation non publique est en revanche punie par une contravention de 38 € maximum.

Si la diffamation non publique a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés, la contravention est de 750 € maximum.

 

 

CHAPITRE 2 :  L'INJURE

Une injure est une parole offensante adressée à une personne dans le but de la blesser délibérément, en cherchant à l'atteindre dans son honneur et sa dignité. Une insulte, quasi-synonyme d'injure, est cependant considérée comme une injure moins grave. Une injure grave est un outrage.

En France, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » C'est ce dernier point, l'absence d'imputation de fait précis qui fait la différence, parfois difficile à apprécier, entre l'injure et la diffamation.

Comme la diffamation, l'injure peut constituer un délit ou une contravention selon les conditions dans lesquelles elle est proférée, et peut être passible de peine de prison ou d'amende. En particulier, la gravité des sanctions varie selon qu'elle est publique ou non, qu'elle est ou non précédée de provocations de la part de la personne injuriée, et selon la qualité de la personne à laquelle elle s'adresse selon qu'il s'agit d'un particulier, d'un fonctionnaire public ou d'une institution, par exemple.

Les injures racistes, sexistes ou homophobes sont plus gravement punies. L'injure est également punie différemment si elle a été prononcée en public ou en privé. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.

 

Injure publique

L'injure publique est une injure pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des propos et à sa ou ses victime(s).

Dans le cas d'une injure publique, n'importe qui peut avoir connaissance de l'injure prononcée. Les personnes témoins des faits n'ont aucun lien entre elles.

C'est le cas d'une injure prononcée en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.

Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une injure publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'"amis". Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, l'injure est une injure publique.

Le fait qu'une injure ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une injure non publique. Une injure criée dans une cour d'immeuble parce qu'elle peut être entendue par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités est une injure publique.

 

Injure non publique

L'injure non publique concerne l'injure prononcée :

  • par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS),

  • devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins sont toutes un même lien entre elles. Ce lien lien peut être professionnel, personnel... Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non publique, car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.

Toutefois, une injure prononcée entre 2 personnes visant une personne non présente et dans un cadre confidentiel (courrier privé...) n'est pas punissable par la justice pénale (par exemple, si un salarié insulte son employeur dans un SMS adressé à un autre collègue).

Dans certains cas, les injures prononcées sur un réseau social peuvent être considérées comme non publiques. Si l'injure a été diffusée sur un compte accessible uniquement un nombre restreint d'"amis" sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une injure non publique.

 

Démarches pour porter plainte

Le délai de prescription est de 3 mois pour un fait général (que ce soit publique ou non publique)

Le délai de prescription est en revanche de 1 an pour une injure publique avec des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés

 

La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants.

Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal. Le directeur de la publication est le responsable du média. Si le directeur de la publication est une personne distincte de l'auteur des propos incriminés, ce dernier sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.

Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.

 

Si l'injure a été prononcée sur un site internet

Vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site.

Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.

Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....

La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

 

Si vous ne connaissez pas l'auteur des propos,

Vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.

Dans ce cas, vous devez porter plainte contre X en utilisant :

  • une plainte simple,

  • ou une plainte avec constitution de partie civile. Ce type de plainte n'est utilisable que pour un cas d'injure publique. En cas d'injure non publique, une plainte simple doit avoir été déposée auparavant et classée sans suite ou être restée sans réponse pendant 3 mois.

Mais si vous déposez plainte, il n'y aura pas d'enquête sur le fond. L'enquête cherchera seulement à identifier l'auteur du blog et non à savoir si les propos étaient injustifiés.

 

Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, vous devez dire quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels, éventuellement, relèvent de la diffamation.

Si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, vous perdrez votre procès, le tribunal ne pouvant requalifier les faits.

La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous pouvez porter plainte que ce soit :

  • une plainte simple,

  • ou une plainte avec constitution de partie civile. Ce type de plainte n'est utilisable que pour un cas d'injure publique. En cas d'injure non publique, une plainte simple doit avoir été déposée auparavant et classée sans suite ou être restée sans réponse pendant 3 mois.

Mais si vous déposez plainte, il n'y aura pas d'enquête sur le fond. L'enquête cherchera, par exemple, si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos étaient injustifiés.

 

Sanctions contre les injures

L'injure publique est punissable par une amende pouvant aller jusqu'à 12 000 €

Si cette injure publique et d'ordre raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la peine encourue est de 6 mois de prison et de 22 500 € d'amende.

L'injure non publique est punie par une contravention de 38 € maximum.

Si cette injure non publique est d'ordre raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la contravention est de 750 € maximum.

 

 

CHAPITRE 3 : DENONCIATIONS CALOMNIEUSES

La dénonciation calomnieuse est un délit puni par les tribunaux correctionnels.

La dénonciation calomnieuse est un délit défini dans les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. Ce délit consiste à dénoncer une personne pour un fait que l’on sait inexact – au moins partiellement. Pour être qualifiée de « dénonciation calomnieuse », la dénonciation doit porter sur un fait passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

 

L’article 226-10 du Code pénal dispose :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ».

La dénonciation calomnieuse ne doit être confondue ni avec l’injure, ni avec la diffamation

Pour qu’une dénonciation puisse être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens juridique du terme, quatre éléments doivent être présents :

  • Premier élément : la dénonciation doit être adressée à un supérieur hiérarchique de la personne concernée, à son employeur, à un officier de justice (juge, huissier…), à un agent de police ou à une personne pouvant saisir l’autorité compétente pour sanctionner la personne dénoncée.

  • Deuxième élément : le fait dénoncé doit être passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

  • Troisième élément : la personne qui dénonce doit savoir que le fait en question est totalement ou partiellement inexact.

  • Quatrième élément : la dénonciation calomnieuse doit viser une personne précise.

 

Sanctions contre la dénonciation calomnieuse

C'est un délit. Son auteur encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 45 000 euros.

Si l’auteur de la dénonciation calomnieuse est une personne morale (une entreprise, une association, etc.), le montant de l’amende est multiplié par cinq. Elle peut atteindre 275 000 euros.

Si une personne a commis de fausses accusations à votre encontre, vous êtes en droit de porter plainte contre lui pour dénonciation calomnieuse. Des poursuites pénales pourront être engagées contre l’auteur de la dénonciation calomnieuse, qui risque cinq ans de prison et 45 000 euros d’amende.

En cas de dénonciation calomnieuse, le délai de prescription est de trois ans – comme pour tous les autres délits. Cela signifie que vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse au maximum trois ans après la dénonciation.

Si vous êtes poursuivi devant les tribunaux par votre dénonciateur, le délai de prescription peut être temporairement suspendu, le temps que le juge rende sa décision.

Si procès il y a, vous devrez démontrer que les quatre éléments présentés au début de l’article sont réunis :

  • Les faits doivent avoir été dénoncés à une autorité (police, gendarmerie), à un supérieur hiérarchique (employeur, cadre) ou à une personne pouvant saisir une autorité compétente (enseignant, assistant social…).

  • Les faits doivent être au moins partiellement inexacts, et l’auteur de la dénonciation doit en être conscient.

  • Les faits doivent vous viser personnellement.

  • Les faits doivent être passibles de sanctions.

Le tribunal compétent pour juger des affaires de dénonciations calomnieuses est le tribunal en charge des délits, c’est-à-dire le tribunal correctionnel. Pour en savoir plus, lire la fiche « Délits ».

Vous êtes en droit de demander à l’auteur de la dénonciation des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice, en vous constituant partie civile.

Date de dernière mise à jour : 13/10/2019