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DEFINITIONS ET LOIS

LES DISCRIMINATIONS -

TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR

Mise à jour au 14 Janvier 2018

 

 

LA DISCRIMINATION - EN DEFINITION

Etymologie : du latin discriminare, de crimen, point de séparation.

Le mot "discrimination" signifie exactement comme ceci : c'est une attitude, une action ou une loi qui vise à distinguer un groupe humain d’un autre à son désavantage

Contrairement à ce que croient certains, discriminer n'est donc pas forcément juger !!

 

Au sens général, la discrimination consiste à distinguer une personne ou un groupe de personnes, et à lui appliquer un traitement spécifique. Cependant, toute différenciation ne constitue pas une discrimination punissable. Ainsi, un célibataire sans enfant n’aura pas les avantages accordés au parent d’une famille nombreuse, sans qu’il soit pour cela victime de discrimination. Ce qui est discriminant n’est pas nécessairement discriminatoire.
La discrimination suppose deux éléments : un traitement défavorable et une absence de justification de ce traitement particulier.

Au sens juridique, la loi considère comme discrimination punissable une distinction opérée selon des critères illégitimes ou illégaux.
Dans une situation comparable à une autre, une personne est discriminée lorsqu’elle subit une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.
Afin de mieux comprendre l’enjeu de la lutte contre les discriminations, il est nécessaire de distinguer, au préalable, les vocables et expressions de nature sociologique qui stigmatisent la différence, de la définition juridique du mot « discrimination ».

Les stéréotypes : Ce sont des représentations qui se veulent explicatives de caractéristiques, d’attitudes, de comportements, d’expressions culturelles, attribuées de façon arbitraire. Les comportements discriminatoires prennent, très souvent, leur source dans des stéréotypes.

Les préjugés : se définissent comme des opinions, des jugements, comportant une dimension évaluative imposée le plus souvent par le milieu social, l’éducation, les croyances, à l'égard d’une personne ou d'un groupe social donné. Cette évaluation, souvent négative, est une façon de valoriser sa propre origine ou son appartenance sociale. Stéréotypes et préjugés sont fréquemment transmis par la famille, l’éducation et le milieu culturel. Ils influencent nos attitudes, notre comportement et notre jugement, sans que ceux-ci soient fondés sur des données objectives.

L’exclusion : Une personne est en situation d’exclusion quand sa situation économique et sociale rend difficile son intégration dans la société.

Discrimination et Exclusion : La lutte contre les exclusions agit sur les manques, les handicaps sociaux qui entravent l’intégration de l’individu.
La lutte contre les discriminations condamne l’action des auteurs (personnes physiques ou morales) des inégalités de traitement prohibées par la loi, et vient en aide aux victimes.

 

La discrimination suppose donc un écart entre une égalité formelle et une inégalité réelle. Elle ne se résume donc pas à la négation de l'égalité ou à l'absence de celle-ci. Discrimination et non-discrimination supposent que l'égalité soit préalablement constituée.

Dans le domaine social, la discrimination est la distinction, l'isolement, la ségrégation de personnes ou d'un groupe de personnes par rapport à un ensemble plus large. Elle consiste à restreindre les droits de certains en leur appliquant un traitement spécifique défavorable sans relation objective avec ce qui permet de déterminer l'ensemble plus large.

La discrimination, en tant que différenciation entre individus ou groupes d'après des critères particuliers, induit un traitement inégalitaire des personnes, renforcé par les coutumes, voire par les lois d'une société donnée.

Le terme « discrimination » est marqué par une connotation négative dans les sociétés démocratiques, qui mettent le principe d'égalité au centre de leurs valeurs (il revêt au contraire une signification plus neutre et descriptive dans les sociétés fondées sur les différences de statuts ou de castes).

Il désigne ainsi toutes les formes de distinctions opérées dans la vie sociale aux dépens d'individus ou de groupes, justifiées par une partie de la population, mais jugées comme inacceptables et contraires aux normes édictées par la majorité.

Les plus extrêmes sont les discriminations raciales (dont la politique d'apartheid en Afrique du Sud a constitué un exemple de mise en application légale) ; d'autres sont omniprésentes dans la société française : discriminations à caractère sexuel (l'inégalité de salaire entre hommes et femmes par exemple), religieux, ou encore fondées sur l'âge, le handicap, l'état de santé, l'orientation sexuelle, etc.

Qu'elle soit volontaire ou inconsciente, la discrimination porte atteinte, à l'égalité des droits, à l'égalité des chances, mais aussi à l'égalité des devoirs de chacun.

 

LA DISCRIMINATION - DANS LA LOI FRANCAISE

Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence :

  • constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ;

  • constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

  • tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

  • le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire.

 

Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal :

La discrimination est caractérisée dès lors :

  • que l'on constate une inégalité de traitement
    C’est à dire un traitement (acte, fait, pratique) défavorable dans une situation comparable à une autre.

  • Qu'elle est fondée sur l'un des 25 critères.

  • Qu'elle intervient dans un domaine visé par la loi : Éducation - Loisirs/sports - Emploi (accès, exercice) - Logement - Biens et services privés - Biens et services publics

Ces 3 composants de l'infraction sont cumulatifs

Les discriminations sont punies par la loi de 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende si l’auteur est un particulier, et 225 000 €uros si l’auteur est une personne morale

 

Selon l'Article L1132-1 du Code du Travail (modifié le 28 Fevrier 2017)

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat

 

L'ONU, dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques, condamne la discrimination :

"Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation." (article 6)

 

Sont également prohibées les discriminations à l’égard des victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Par ailleurs, tout comportement violent ou abusif qui ne constitue pas une inégalité de traitement n’est pas non plus visé par le droit des discriminations même lorsqu’il met en cause un critère prohibé de discrimination. Ces délits sont appréhendés par d’autres cadres juridiques tels que le recours pour injure, la voie de faits, les violences, etc.   

 

Autres Textes en France

Préambule de la Constitution Française du 27 Octobre 1946

"Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances"

 

Article 7 de la Déclaration universelle des Droits de L'homme de 1948

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

 

Article 23 de la Déclaration universelle des Droits de L'homme de 1948

Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. 

 

 

Que faire si vous etes victimes ou témoins de discriminations ?

Vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits. La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel).

Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes.

 

Qui doit le prouver ? En droit pénal c’est la personne qui se prétend discriminée qui doit apporter la preuve de la discrimination. Il est souvent très difficile pour la victime d'apporter la preuve concrète d'un traitement discriminant.

Que doit-on prouver ? En droit pénal, deux éléments sont nécessaires pour que le fait soit constitutif d’un délit : un élément matériel et un élément intentionnel.

- Un élément matériel constitué par un acte : L’individu qui se déclare victime d’une discrimination doit apporter un élément de fait. Ainsi la discrimination va être appréciée dans le cadre des « actes » et non dans celui des pensées ou un ressenti ou de simples paroles.

- Un élément intentionnel : La preuve de cet élément intentionnel est souvent difficile à apporter surtout lorsque le motif de la discrimination n’est pas clairement exprimé par l’auteur ou lors de discrimination indirecte.

Qui est l’auteur ? L’auteur principal peut être une personne physique (un individu) ou morale (administration, association,…) La loi prévoit également la sanction des complices. Dans tous les cas : Le recours à une personne juridiquement compétente est très fortement conseillé

Quelle preuve apporter ? Qui doit prouver ? En droit du travail et plus généralement en droit civil, les victimes de discrimination bénéficient d’un aménagement de la charge de la preuve de la discrimination dont elles sont victimes.
Il leur faut réunir des éléments matériels laissant supposer l’existence d’une discrimination (attestations, courriers, modifications de contrats…). C’est ensuite à la personne mise en cause de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs non discriminatoires.

 

 

QUELQUES EXCEPTIONS
 

Certaines discriminations ne sont pas sanctionnées

Le Code pénal donne une liste des situations de discriminations, qui ne sont pas pénalement sanctionnées.

Exemple : les concours d’accès à la fonction publique sont réservés aux personnes de nationalité française. Il convient ici de se référer précisément aux textes de loi, si besoin est, avec l’aide d’un avocat. Ces types de situations sont parfois nommés sous le terme « discrimination légale ».

Le Code du travail précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement peut ne pas constituer une discrimination.

Certaines différences de traitement ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement fondées :

  • sur l'âge, par un but légitime ;

  • sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap.

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.

Exemple : Refus d’embaucher un noir pour jouer le rôle d’Astérix.

 

 

CHIFFRES / ETUDES EN 2017 SUR LES DISCRIMINATIONS

40 : c’est le nombre d’entreprises « testées » par le ministère du Travail sur le sujet des discriminations à l’embauche.
3 : c’est le nombre de Français sur 10 qui se sont senties victimes de discrimination au travail.
30 : c’est le pourcentage d’entreprises pointées du doigt pour leur discrimination suite à l’envoi de candidatures lors du test mené par le ministère du Travail.

882 : c’est le nombre d’actes racistes, antisémitismes et islamophobes en France sur la seule année 2016.
7 521 : c’est le nombre d’affaires racistes, antisémites et islamophobes portées devant des juridictions pénales en France sur l’année 2016.
10 000 : c’est le nombre de plateformes (sites, blogs) ouvertement racistes, antisémites et islamophobes existant sur le web.
3 : c’est le nombre d’actifs, sur 10, victimes de racisme au travail.

44 %, c’est le taux de baisse des actes et des menaces racistes, de janvier à septembre 2016, d’après la DILCRA (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme).

Selon les derniers chiffres, datant de avril 2016 : selon un appel à témoignages de 750 personnes (âgées de 18 à 65 ans) : 60% déclarent avoir été «souvent» ou «très souvent» victimes de discrimination dans l'accès à l'emploi ou à un stage du fait de leurs origines. Ce sont souvent les mêmes motifs qui reviennent dans les témoignages: d'abord l'origine (62%) puis le nom de famille (53%), la couleur de peau (32%) et la religion (26%).

Envoi ou dépôt de CV, premier échange par téléphone ou par courriel... 40% des répondants disent avoir subi une discrimination dès le premier contact avec l'employeur

40% des personnes qui se disent discriminées ne disent rien. Le chiffre peut paraître paradoxal: seules 8% des personnes déclarant avoir fait l'objet de discriminations ont entamé des démarches pour faire valoir leurs droits. 40% n'ont rien dit, rien fait. Et pour cause, la preuve d'une discrimination est souvent juridiquement difficile à rapporter.

 

Date de dernière mise à jour : 13/10/2019