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LOI / Contre Homophobie

TEXTE DE LOI / CODE PENAL

CONTRE L HOMOPHOBIE

 

QUE DIT LA LOI EN FRANCE ?

L'homophobie est le fait de manifester de la haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée. Cela peut se traduire par des propos ou des actes injurieux, violents ou discriminatoires. L'homophobie est interdite par la loi, et les auteurs de ces faits risquent des sanctions pénales.

Dans le Code Pénal

L'article 132-77 ; l’homophobie est une circonstance aggravante lorsque l’infraction a été commise pour un motif homophobe (ex : meurtre, tortures, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, menaces, vol et extorsion).

L'Article 222-7 : Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

L'Article 222-8 : L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

La loi réprime également la publication de propos injurieux, diffamatoire ou caractérisant une provocation à la discrimination ou à la violence envers des personnes homosexuelles (les articles 23, 24, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881).

Selon la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse : La provocation et la diffamation publiques à raison de l'orientation sexuelle sont punies d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’injure publique à raison de l'orientation sexuelle punies de 6 mois d’emprisonnement et 22 500 euros d’amende. Et enfin la provocation non publique à la haine et à la violence à orientation sexuelle de 1500 euros d'amende

 

Délais de prescription

Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.

La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.

Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription : Expiration d'un droit après un certain délai.

Il démarre le jour de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.

En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.

 

 

INJURES ET DIFFAMATIONS HOMOPHOBES

L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.

Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.

L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.

La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.

 

Injure homophobe

L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.

 

Diffamation homophobe

La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.

 

HOMOPHOBIE SUR INTERNET

Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

 

Vous pouvez également directement contacter notre association Equality par email ou en faisant un signalement sur notre site

 

L'homosexualité n'est pas un crime,

Discriminer, injurier, est un délit !

Sandy.G (Président Association Equality)

Date de dernière mise à jour : 11/02/2022