LES VIOLENCES ET AGRESSIONS - DROITS EN FRANCE

 

CHAPITRE 1 - LA VIOLENCE - EN FRANCE 

La violence est l’utilisation de force physique ou psychologique pour contraindre, dominer, causer des dommages ou la mort. Elle implique des coups, des blessures, de la souffrance.

Les coups et blessures sont sanctionnés selon la gravité des blessures subies par la victime. Il faut distinguer les blessures ou violences volontaires (exemple : agressions) des blessures ou violences involontaires (exemple : accidents de la route).

Les violences psychologiques sont également sanctionnées. La victime peut obtenir réparation de son préjudice.

Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées volontairement à une victime. L'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. Et ce, même si l'acte n'était pas prémédité.

Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière

Les sanctions sont aggravées en fonction de l'importance des blessures infligées à la victime.

 

L'auteur risque également des peines complémentaires, telle que l'interdiction d'exercer une fonction publique.

D'autres circonstances aggravantes existent :

• motif raciste ou homophobe,

• violences conjugales,

• victime âgée de moins 15 ans,

• victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,

• violences commises au sein d'un établissement scolaire,

• violences commises avec une arme,

• violences commises contre un policier ou un gendarme,

• ou violences commises par plusieurs auteurs.

 

 

CHAPITRE 2 : LES AGRESSIONS - EN TERME GENERAL

L'agression peut être physique, verbale ou sexuelle

Au sens général du terme, une agression est une attaque brutale, soudaine et non provoquée.

 

Concernant l'Agression verbale :  cela se définit par l'injure et la menace

Une injure est une offense envers une personne. Dans un sens pénal, il s'agit de toute expression outrageante (parole, écrit, imprimé, dessin) qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis. Dans le cas contraire, il s'agit d'une diffamation.

Une menace est l'expression d'un projet nuisible par atteinte aux personnes ou aux biens. Autrement dit, il s'agit d'un acte d'intimidation consistant, pour une personne, à inspirer à une autre la crainte d'un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens, par l'annonce de la mise à exécution de ce projet.

Les sanctions des agressions verbales varient selon leur nature et le contexte dans lequel elles ont été commises.

Parmi les agressions verbales les plus fréquentes, on peut citer :

• Les diffamations ou injures non publiques : elles constituent une contravention de 1re classe punie d'une peine d'amende maximum de 38 € (articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal).

• Les diffamations ou injures non publiques à caractère racial ou religieux, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap de la victime : ce sont des contraventions de 5e classe punies d'une peine d'amende maximum de 1 500 € (articles R. 625-8 et R. 625-8-1 du Code pénal), ou de 3 000 € en cas de récidive. Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 a instauré de nouvelles peines complémentaires pouvant être prononcées à l'encontre de l'auteur de l'infraction ci-dessus : 

  • l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

  • la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

  • la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;

  • des travaux d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ;

  • un stage de citoyenneté.

• Les injures publiques envers un particulier : elles constituent un délit puni d'une peine d'amende maximum de 12 000 € (article 33 alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1881).

• Les injures publiques envers un particulier en raison de son origine ou de son appartenance religieuse, raciale, ethnique, de son sexe ou de son handicap : elles sont un délit puni d'une peine maximum de 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 33 alinéas 3 et 4 de la loi du 19 juillet 1881).

• Les menaces de violences légères : elles constituent une contravention de 3e classe punie d'une peine d'amende maximum de 450 € (article R. 623-1 du Code pénal).

• Les menaces de crime ou délit contre les personnes : c'est un délit puni d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, peine pouvant être aggravée jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire) (articles 222-17 alinéa 1 et 222-18-1 du Code pénal).

• Les menaces de mort constituent un délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, peine pouvant être aggravée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire) (articles 222-17 alinéa 2 et 222-18-1 du Code pénal).

• Les menaces de crime ou de délit contre les personnes faites avec l'ordre de remplir une condition sont un délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, peine pouvant être aggravée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire) (articles 222-18 alinéa 1 et 222-18-1 du Code pénal).

• Les menaces de mort contre les personnes faites avec l'ordre de remplir une condition constituent un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, peine pouvant être aggravée jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire) (articles 222-18 alinéa 2 et 222-18-1 du Code pénal).

• Les menaces et intimidations visant une victime pour l'inciter à ne pas porter plainte ou à se rétracter sont un délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 434-5 du Code pénal).

 

Concernant l'Agression Physique :

Un sévice physique est toute action réalisant une blessure ou un traumatisme à une autre personne ou un animal, quand cela est immédiatement recherché par l'auteur du sévice dans une relation directe avec la victime et ses réactions à cette forme de violence. Quand elles sont réitérées, ces actions sont appelées maltraitance physique, et d'autres termes sont parfois utilisés : agression physique, violence physique ; les abus sexuels en faisant partie. Les sévices sont à l'origine d'effets négatifs, physiques et psychologiques, à court, moyen et long terme, chez les victimes. La violence physique est souvent prohibée et pénalisée par la loi.

Les sévices physiques contre les adultes sont divers dans leur gravité et dans leur contexte d'apparition. Parmi eux, les personnes fragiles et dépendantes sont particulièrement à risque de devenir victimes de sévices physiques, Les personnes âgées sont à risque de faire l'objet de négligence et sévices physiques (maltraitance des personnes âgées). En 2009, le ministère de la justice du Canada identifie six formes de violence commises à l'égard des aînés : la violence physique, la violence et l'exploitation sexuelle, la négligence, la maltraitance psychologique et émotionnelle, l'exploitation économique et financière, et le dénigrement sur le plan spirituel. En 2005, un projet national, A Way Forward, a été mis sur pieds pour tenter de comprendre ce problème et d'y trouver des solutions.

Les personnes handicapées sont également exposées aux sévices et à la violence. En France, un service d'aide et écoute téléphonique est spécialement mis à leur disposition

La maltraitance sur les mineurs est sévèrement puni par la loi :

Les sévices physiques contre les enfants sont souvent le résultat des châtiments corporels infligés par des parents tentant de discipliner leur enfant. Les enfants ayant des antécédents d'abus physiques peuvent développer des symptômes de stress post-traumatique. Les enfants physiquement abusés ont des risques accrus de souffrir de certains problèmes psychologiques et sociaux durant leur vie adulte : problèmes interpersonnels impliquant la violence ; abus de substances ; dépression, détresse émotionnelle, et idées suicidaires.

 

Concernant Les agressions sexuelles :

Le viol, selon la loi française, est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. Dès le moment où vous dites non à un rapport sexuel et qu’il vous est imposé sous la contrainte, c’est un viol.

Une agression sexuelle, selon la loi française, est un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise.

En France l'agression sexuelle est un délit avec jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, les peines sont augmentées en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque cela se produit au sein d'un couple.

L'Article 222-22 du Code Pénal dit ceci : "Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise est une agression sexuelle"

Le viol est en revanche un crime et la peine d'un violeur peut aller jusqu'à 15 ans de prison.

 

En France chaque année, plus de 86 000 femmes sont victimes de viol ou d'une tentative de viol,

Près de 80% des agresseurs sont des proches. Seulement 13% des victimes portent plainte, tandis que 1% des plaintes conduisent à une condamnation.

Votre corps vous appartient ! Le silence et le secret ne profitent qu’à l’agresseur. En cas de viol, d'agressions, d'attouchements, vous avez des droits ! Signalez immédiatement à la police ou la gendarmerie proche de votre domicile.

Les chantages, l'exhibition sexuelle, le forcing, sont également des délits et des crimes

Dans 75% des cas, l’agresseur est connu de la victime. Pourtant, lorsque c’est un copain ou un membre de la famille, la gravité de l’agression a tendance à être minimisée. Quel que soit l'auteur (un inconnu ou un membre de votre famille). Il faut en parler mais surtout il faut le signaler !

 

Lutte contre la pédophilie / Abus sur mineurs

En France, on désigne communément par le terme d'abus sexuel sur mineur toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de quinze ans, que ce dernier soit consentant ou non.

La pédophilie désigne une attirance ou préférence sexuelle d'un adulte envers les enfants prépubères ou en début de puberté. Un pédophile est une personne éprouvant ce type d'attirance. La pédophilie est classée comme trouble de la préférence sexuelle (trouble mental) par la classification internationale des maladies (CIM) et comme paraphilie par le manuel diagnostic et statistique des troubles mentaux (DSM).,

Les milieux médicaux considèrent que la pédophilie relève de la maladie, de la déviance, de la perversité, en un mot de la psychiatrie, et peut-être du soin. Il s'agit de la thèse la plus reprise dans le discours psychiatrique sur le sujet.

Ne jamais confondre ni faire l'amalgame entre pédophilie, et homosexualité ! Ce sont deux mots totalement différents ! L'homosexualité, contrairement à la pédophilie, n'est pas une déviance. C'est seulement une orientation sexuelle !

 

La loi française fixe l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans. Elle prévoit trois formes d'abus sexuels :

• l'atteinte sexuelle, pour laquelle le défaut de consentement de la victime n'est pas requis pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction. Cette infraction ne peut cependant s'appliquer qu'en ce qui concerne des mineurs de 15 ans victimes de cette atteinte. Au-delà de cet âge, le mineur est en effet jugé capable de consentir à une relation sexuelle.

• l'agression sexuelle, qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la victime, concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel (tels que des attouchements, etc., mais également tous les actes de pénétration imposés par l'auteur à la victime et ceux que l'on ne peut prouver),

• Le viol, enfin, exige en plus de la preuve du défaut de consentement de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction, cette preuve pouvant être donnée au moyen de certificats médicaux, gynécologiques et gastro-entérologique.

 

L'atteinte et l'agression sont des délits jugés en correctionnelle, le viol est un crime jugé aux assises.

Pour ce qui est de l'agression sexuelle et du viol, infractions non spécifiques aux mineurs, l'âge de la victime, comme la qualité d'ascendant ou de détenteur d'une autorité sur la victime constituent des circonstances aggravantes de la peine encourue (soit de 5 à 10 ans d'emprisonnement).

Dans la pratique, les viols, mêmes sur mineurs, sont pour la plupart d'entre eux correctionnalisés. En effet la preuve de la pénétration sexuelle, de plus en plus difficile à prouver à mesure que le temps passe (ce qui doit donc conduire les victimes à porter rapidement plainte ou aller consulter à l'hôpital dans un service spécialisé), est parfois impossible ; aussi, pour éviter l'acquittement par les jurés aux assises, le viol est requalifié en agression sexuelle, pour assurer une condamnation.

Pour les atteintes sexuelles, c’est-à-dire les cas où la victime était consentante ou du moins pour lesquels le consentement n'est pas requis (ce qui est très protecteur pour les victimes), les poursuites sont rares quand la victime est âgée de 15 à 18 ans, car dans ces cas, il faut que l'atteinte soit qualifiée, c'est-à-dire commise par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cette qualification est utilisée lorsque la preuve du défaut de consentement du mineur de 15 ans s'annonce difficile. Toutefois, dans le cas d'enfant très jeune (moins de 12 ou 13 ans) le consentement est généralement considéré comme impossible ou non valable : un consentement apparent sera généralement mis sur le compte d'une manipulation mentale par l'expertise, et donc considéré comme une forme particulière de surprise ou de menace psychologique, ce qui qualifie l'agression.