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NOTRE ASSO Partie Civile

Vous êtes victimes et voulez porter plainte?

Notre association peut vous aider ....

Notre association Equality, peut désormais se constituer partie civile ...

Conformément à l'article 4 de nos statuts (correspondant à l'objet de notre association), il est stipulé que notre association défend les victimes de discriminations (en raison de l'orientation sexuelle, du sexe, de la race, de l'origine, du handicap, de la santé, ou de l'exclusion sociale) mais également les victimes d'injures, de violences et de harcèlements (que ce soit homophobes, racistes, sexistes ou en raison du handicap et de la santé)

La loi exige qu'une association ne peut se constituer partie civile qu'à condition que l‘action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, soit engagée par le Procureur de la République ou par la victime.

En d'autres termes, notre association a besoin en premier lieu d'un accord écrit et signé par la victime pour que notre association se constitue partie civile.

Sachez toutefois que ce n'est pas une obligation de demander à une association de se porter partie civile, car la victime peut elle-même se porter partie civile. La victime prend seule sa décision. Mais le soutien d'une association au coté de la victime sur le plan humain, moral et juridique, peut contribuer à renforcer la plainte de la victime devant un tribunal.

D'autre part, notre association préfère se porter partie civile uniquement lorsque la plainte de la victime est officiellement suivie par le procureur de la République ou un juge. Mais également si la victime a des preuves en sa possession (pour notre association c'est primordial). Ce qui veut donc dire qu'une simple plainte ou une main courante (sans preuves et sans motifs graves derriere), déposée à la gendarmerie ou à la police ne suffira pas à notre association pour vous venir en aide.

Enfin pour finir, notre association a le pouvoir juridiquement d'aider uniquement les victimes résidant en France.

Dans le cas où une victime fait appel à notre association et demande une action de notre part, notre association devra par la suite soit porter plainte auprès du tribunal du lieu de l'infraction, soit se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique a été mise en œuvre. Tout en sachant que notre association, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, si necessaire.

 

Toute personne victime de discriminations, d'injures et de violences (homophobes, racistes, sexistes, en raison du handicap ou la santé) peut contacter notre association par email : conseils.equality@gmail.com. Merci de contacter notre association, de préférence uniquement si vous avez déposé une plainte et si vous avez en votre possession toutes les preuves et éléments.

 

Date de dernière mise à jour : 23/10/2020