TEXTES FONDAMENTAUX

DROITS UNIVERSELS DE L'HOMME

Texte Integral de la declaration universelle des droits de l'homme dans cer article.

CONVENTION EUROPEENNE DE 1950

CHARTE DROITS FONDAMENTAUX

Texte integral de la charte des droits fondamentaux, consultez cet article

CONSTITUTION DE 1958

LOI 1998 / EXCLUSIONS

Loi contre l'exclusion 1998 - Version Synthese par theme - Consultez notre article ici

DROITS DE L'ENFANT 1989

ABOLITION PEINE DE MORT

LAICITE EN FRANCE

PACTE INTERNATIONAL 1966

CONVENTION ESCLAVAGE 1926

Tous les articles de la loi Perben II, Ici