EQUAL'INFOS - ASSO EQUALITY

21 DECEMBRE 2012 -

Pour Benoît XVI, les personnes LGBT

ne sont pas tout à fait des êtres humains           

Pour son discours de la présentation des vœux de Noël à la Curie, le pape Benoît XVI a choisi de «réfléchir» sur le thème de la famille. Le fond n'est pas nouveau, mais le ton se durcit de discours en discours. Sans jamais employer les mots «homosexuel» ou «homosexualité», Benoît XVI a une nouvelle fois attaqué le mariage pour tous et l'homoparentalité.

Pour étayer son propos, il a longuement cité le Grand Rabbin de France Gilles Bernheim et sa critique du mariage pour tous et de l'homoparentalité.

«Si jusqu’ici nous avons vu comme cause de la crise de la famille un malentendu sur l’essence de la liberté humaine, il devient clair maintenant qu’ici est en jeu la vision de l’être même, de ce que signifie en réalité le fait d’être une personne humaine.»

La question du «gender» est aussi mise en cause: «Le sexe, selon cette philosophie, n’est plus un donné d’origine de la nature, un donné que l’être humain doit accepter et remplir personnellement de sens, mais c’est un rôle social dont on décide de manière autonome, alors que jusqu’ici c’était à la société d’en décider. La profonde fausseté de cette théorie et de la révolution anthropologique qui y est sous-jacente, est évidente. L’être humain conteste d’avoir une nature préparée à l’avance de sa corporéité, qui caractérise son être de personne. Il nie sa nature et décide qu’elle ne lui est pas donnée comme un fait préparé à l’avance, mais que c’est lui-même qui se la crée. Selon le récit biblique de la création, il appartient à l’essence de la créature humaine d’avoir été créée par Dieu comme homme et comme femme.»

Vous vous pensiez humain-e? Détrompez-vous. Quant à l'enfant, explique Benoît XVI, il/elle «a perdu la place qui lui revenait jusqu’à maintenant et la dignité particulière qui lui est propre. Bernheim montre comment, de sujet juridique indépendant en soi, il devient maintenant nécessairement un objet, auquel on a droit et que, comme objet d’un droit, on peut se procurer».

20 DECEMBRE 2012 –

A BORDEAUX - DES NOUVELLES DE L AGRESSION DE NICOLAS EN 2011

DES EXAMENS EN DECEMBRE 2012

La plainte pour agression homophobe déposée par Nicolas à Bordeaux: le tribunal prendra-t-il l’homophobie en considération?

Le tribunal de police de Bordeaux a examiné ce jeudi 20 décembre, la plainte pour agression homophobe déposée par Nicolas après que son voisin l’a violemment attaqué l’année dernière. L'avocate de la défense n'a pas nié la réalité de cette agression. Lors de cette audience, le débat a en fait porté sur la juridiction compétente pour statuer sur cette affaire.

CONTRAVENTION OU DÉLIT ?

En l’état actuel des choses, c'est le tribunal de police qui se prononcera sur ce dossier. L’agresseur de Nicolas encourt une simple amende et le versement de dommages-intérêts car l’agression a été considérée comme relevant juridiquement de la catégorie des contraventions. Pour que la sanction soit plus lourde, il faudrait que le tribunal de police prenne en compte le caractère homophobe de l’agression. Celle-ci serait alors qualifiée de délit et ne serait plus jugée par le tribunal de police mais par le tribunal correctionnel.

Toutefois, le parquet – à l’origine de la qualification de contravention – estime qu’il n’y a pas lieu de retenir de caractère homophobe pour cette agression. En effet, lorsqu’il a porté plainte, Nicolas n’avait pas mentionné que son voisin avait dit vouloir lui faire fermer «sa gueule de sale pédé». Mais dans les mois précédant l’agression, il avait déposé une main courante et une plainte parce que son voisin l’avait insulté et lui avait lancé des cailloux, sans que la police réagisse. Des témoins ont également attesté du contexte homophobe de l’agression.

Le tribunal de police décidera le 14 février 2013 s’il estime que les conditions pour retenir la circonstance aggravante d’homophobie sont retenues.

19 DECEMBRE 2012 -

Mariage gay : amendement PMA déposé,

débat relancé

POLEMIQUE - Mercredi matin, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement incluent la procréation médicalement assistée dans le projet de loi sur le mariage homosexuel. De quoi relancer le débat sur un sujet qui divise.

POUR : Olivier Dussopt, député PS de l'Ardèche

"La PMA existe déjà, autant l'encadrer et la rendre juste"

"J'ai signé l'appel des cent députés PS en faveur de la procréation médicale assistée aux couples de femmes. Il faut être cohérent avec les positions que le PS défend sur cette question depuis maintenant plus de quatre ans. Le projet de loi du mariage pour tous serait incomplet s'il n'y avait pas l'accès à la PMA. D'abord parce que ça existe déjà. La PMA est aujourd'hui possible en Espagne ou en Belgique. Le risque d'une telle situation, c'est que seules les femmes qui en ont les moyens puissent y avoir recours, les autres pouvant être amenées à prendre des risques en le faisant dans de mauvaises conditions en France.

Plutôt que de tolérer une situation, autant l'encadrer et la rendre juste. Autre raison : le projet prévoit l'adoption au sein des couples. Quand une femme accoucherait, la seconde pourrait adopter l'enfant. Si on n'inclut pas la PMA, cela veut dire qu'on accepte cette adoption mais qu'on est assez hypocrite pour ne pas se poser la question de savoir comment elle est tombée enceinte".

CONTRE : Jérôme Brunet, porte parole et président de l'Appel des professionnels de l'enfance

"On touche aux repères fondamentaux de l'enfant"

"Il est important de regarder le problème d'un point de vue de l'enfant. L'enfant a besoin, pour se construire, d'avoir un référent masculin et féminin. Et on sait qu'il est bon pour lui que ces référents soient son père et sa mère. C'est encore mieux si c'est son géniteur et sa génitrice. Un enfant a besoin d'avoir une lisibilité claire par rapport à son origine. Or on voit bien que dans le cadre d'une union de personnes de même sexe, on touche à ses repères fondamentaux. Autant on peut descendre d'un homme, mais comment expliquer à l'enfant que l'on descend de deux hommes ou de deux femmes ?

Le problème que pose la PMA, c'est qu'au nom de l'égalité, les couples d'hommes homosexuels vont vouloir les mêmes droits que les femmes homosexuelles. On aura l'ouverture à la gestation pour autrui. Où est la limite ? La liberté des adultes doit s'arrêter là où celle des enfants commence. On est dans une loi qui met en avant des revendications d'adultes sans se préoccuper des conséquences que cela peut avoir sur les enfants. Il ne faut pas instrumentaliser les enfants".

19 DECEMBRE 2012 –

Le chômage atteint 9,9%

au troisième trimestre en France métropolitaine

Le taux de chômage atteint 10,3% avec les départements d'Outre-mer.

ECO – Le taux de chômage en France a continué à augmenter au troisième trimestre 2012, de 0,1 point par rapport au trimestre précédent, pour atteindre 9,9% de la population active en métropole et 10,3% avec les départements d'Outre-mer, a annoncé l'Insee, jeudi 6 décembre.

L'Institut national des études statistiques, qui a révisé à la hausse (+0,1 point) les données du deuxième trimestre, considère désormais que 2,826 millions de personnes sont au chômage en France au sens des normes du Bureau international du travail (BIT). Plus généralement, l'Insee estime que "3,6 millions de personnes ne travaillent pas mais souhaitent travailler".

En revanche, toujours selon l'Insee, le sous-emploi (temps partiel subi ou chômage partiel) est en baisse de 0,3 point, à 5,1% des personnes en emploi.

Previsions 2013

Nouvelle hausse annoncée pour le chômage en perspective. Son taux devrait atteindre 10,5% de la population active au deuxième trimestre 2013 en France métropolitaine (10,9% départements d'outre-mer compris), prévoit l'Insee dans sa note de conjoncture publiée jeudi.

En France, la hausse est continue depuis cinq trimestres.

Pour le quatrième trimestre 2012, l'Insee a finalement revu à la baisse son scénario (-0,1 point), par rapport à la précédente note de conjoncture d'octobre. Ainsi, l'Institut prévoit que la barre des 10% de chômage sera dépassée en fin d'année avec un taux estimé de 10,1% en fin d'année (10,5% DOM compris).

Ce seuil symbolique avait été atteint pour la dernière fois en 1999. Le record absolu de chômage en métropole (10,8%) fut enregistré en 1994 et en1997. Depuis le dernier point bas de mi-2011 (9,1%), du fait de la réforme des retraites la population active «a progressé de façon soutenue, avec 253 000 actifs supplémentaires» alors que l'emploi total est resté «globalement stable» sur la même période, précise l'Insee.
 

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et les contrats aidés à la rescousse

Mais à partir de début 2013, cette croissance sera «légèrement moins forte», avec seulement 30 000 entrants sur le marché du travail supplémentaires prévus par trimestre. «De plus en plus de générations à fort effectif sont remplacées par des générations à plus faible effectif», commente l'Institut national de la statistique.

Mauvaise nouvelle, par contre : dans le privé, le repli de l'emploi devrait se poursuivre, particulièrement dans l'industrie. Les secteurs marchands non agricoles pourraient ainsi perdre 47 000 postes au quatrième trimestre 2012, puis 75 000 autres au premier semestre 2013. L'Insee intègre dans cette estimation les premiers effets du crédit d'impôt pour la compétitivité, qui permettrait de soutenir 15 000 postes d'ici mi-2013.

Au contraire, l'emploi dans les secteurs non-marchands serait en hausse (+26 000 en 2012, +31 000 au premier semestre 2013) notamment en raison «de la progression du nombre de bénéficiaires de contrats aidés».

Et la croissance dans tout ça ?

L'économie française va commencer l'année 2013 sans aucun élan de croissance et elle continuera à détruire des emplois au premier semestre, annonce également l'Insee, qui a révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2012, mais ne prévoit pas de récession d'ici à juin.

«Notre prévision peut être résumée en trois mots: toujours pas d'élan», a déclaré jeudi le chef du département de la conjoncture, Cédric Audenis en présentant la note de décembre dont les perspectives vont jusqu'à fin juin 2013.

Cette faiblesse risque de compliquer la tâche du gouvernement qui mise sur une croissance de 0,8% en 2013 pour tenir ses objectifs de réduction des déficits publics à 3% du PIB à la fin de l'année. Dans le détail, l'Insee prévoit un petit 0,1% de croissance du produit intérieur brut (PIB) sur les deux premiers trimestres et a revu à 0,1%, au lieu de 0,2%, sa prévision pour 2012... contre une prévision officielle du gouvernement de 0,3%.

15 DECEMBRE 2012 -

Une nouvelle réforme des retraites se profile

SOCIAL - Les dernières projections de déficit du régime des retraites à partir de 2017 relance le débat sur une nouvelle réforme de ce système. Mercredi, Pierre Moscovici a confirmé "qu'il faudra revenir sur le sujet".

Insuffisant. L'allongement de l'âge de départ à la retraite de deux ans mis en place sous Nicolas Sarkozy ne permettra pas à ce régime de revenir à l'équilibre en 2020, comme l'avait annoncé le précédent gouvernement. Ce constat, dressé par le Conseil d’orientation des retraites (COR), oblige l'actuel exécutif à se projeter dans une nouvelle réforme de ce dossier explosif.

Selon le Conseil, qui fait autorité sur la question, le système des retraites accusera 18,8 milliards d'euros de déficit en 2017 et de 20,1 à 24,9 milliards d'euros en fonction des hypothèses économiques en 2020. Si la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a contourné la question mardi sur la chaîne Public-Sénat, le ministre de l'Economie, lui, a reconnu mercredi sur RTL "qu'il faudra revenir sur le sujet". Toutefois, a souligné Pierre Moscovici, il ne s'agira pas d'examiner ce dossier seulement "à travers le paramètre financier mais aussi à travers les paramètres fondamentaux : la pénibilité, les carrières interrompues..."

Des consultations dès le début de l'année

Suite au sommet social de juillet et des premières données fournies sur le sujet par le COR, la question a été anticipée. Une commission des sages est censée transmettre au gouvernement des pistes de réforme en février avant que ne s'engage les négociations avec les syndicats. Une réforme pourrait ainsi être présentée au printemps ou à la rentrée. Retraite par points révisée, système notionnel, nouveau recul de l'âge de départ à la retraite, augmentation des prélèvements obligatoires ou baisse d'autres dépenses publiques... Les pistes ne manquent pas. Mais en tout état de cause, il ne faut pas "travailler dans la précipitation", plaide à l'AFP Pascale Coton, numéro deux de la CFTC.

14 DECEMBRE 2012 -

Loi sur le mariage:

Baudis juge le projet encore trop flou

Le Défenseur des droits a appelé l'Assemblée à «dissiper des incertitudes» de la loi dans l'intérêt des enfants, même si le projet «met fin à des situations d'inégalités».             

«La réserve que je formule porte sur la méthode d'élaboration du projet de loi», a affirmé le Défenseur des droits Dominique Baudis, jeudi devant la Commissions des lois de l'Assemblée nationale. Pour ce projet, dit celui qui représente à la fois l'ancienne Halde (défense du citoyen) et l'ancien Défenseur des enfants, «on part de revendications exprimées par les adultes» et «la question des enfants n'est traitée que par voie de conséquence», une démarche qui, selon lui, «fait surgir de nombreuses interrogations».

Le président François Hollande a publiquement déclaré qu'il ne s'opposerait pas à un projet de loi pour l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes, mais l'opportunité de déposer un amendement au sein du PS, promis par des députés tels que Bernard Roman, sera débattu d'ici mercredi au sein du parti. D'ici-là, la «manifestation pour l'égalité» du dimanche 16 décembre devrait réunir à Paris, au départ de la place de la Bastille, des milliers de personnes favorables au projet. Puis ce sont les opposants qui défileront mi-janvier, avant l'ouverture du débat à l'Assemblée nationale à partir du 29 janvier.

Place du parent, Etat-civil, PMA…

Le Défenseur a listé ses interrogations. Quid de la présomption de paternité ne pouvant s'appliquer aux couples de même sexe? Quelle place faut-il réserver au parent biologique, connu ou anonyme? Qu'est-il prévu en matière d'état civil? Les actes de naissance et les livrets de famille seront-ils les mêmes pour les enfants? Quelle sera la situation juridique des enfants conçus ou éventuellement nés à l'étranger par procréation médicament assistée?

«Le gouvernement aurait pu - aurait dû, suis-je tenté de dire – soumettre (..) une loi plus approfondie», «en prenant soin de rédiger chacun des articles de chaque code concerné, de façon à régler clairement chacune des situations multiples dans lesquelles ces enfants vont se retrouver», a affirmé M. Baudis.

Discriminations indirectes

Cela «aurait évité que l'accès à des droits nouveaux pour les couples homosexuels et leurs enfants se traduise par une modification générale du droit de toutes les familles et de tous les enfants, ouvrant là aussi à des incertitudes nouvelles», a-t-il poursuivi. Il a appelé la commission des lois de l'Assemblée nationale à «dissiper ces incertitudes», afin que la future loi apporte toute la clarté nécessaire, dans l'intérêt des familles et principalement des enfants – cette commission, composée de 72 parlementaires, a le pouvoir d'intégrer ou non des amendements au projet de loi, jusqu'à l'ouverture du débat au Parlement.

Toutefois, le Défenseur des Droits reconnaît que le projet de loi «met fin à des situations d'inégalités ou de discriminations indirectes en ouvrant le mariage à des personnes de même sexe», citant notamment le droit d'accéder aux pensions de réversion ou à la titularité du bail.

13 DECEMBRE 2012 -

Suisse: les députés valident

le droit à l'adoption pour les homos

La nouvelle réjouit les défenseurs des droits LGBT suisses, qui relèvent toutefois un gros bémol: le texte voté aujourd'hui réduit les possibilités d’adoption à l'enfant du ou de la partenaire uniquement. Il devra prochainement être entériné par la Chambre haute du parlement.

Les députés suisses viennent de valider une motion permettant aux couples de même sexe d'adopter l'enfant de leur partenaire. C’est par 113 voix pour et 64 contre que la Chambre basse du parlement suisse (le Conseil national) a accepté cette motion intitulée «Droit de l'adoption. Mêmes chances pour toutes les familles». Le texte doit maintenant être soumis à la Chambre haute du parlement suisse, le Conseil des Etats.

«On salue haut et fort ce vote puisqu'il prend en compte la réalité des enfants (...) qui jusqu'à présent étaient élevés de manière inégalitaire», se réjouit la co-présidente de l'association Familles Arc-en-Ciel, Cathy Ecoffoy.

Un texte au rabais

La motion adoptée par les députés est toutefois une version allégée de celle adoptée au printemps par la Chambre basse du parlement - et c’est pour cela que la Chambre haute devra réexaminer le texte modifié. Le 14 mars en effet, le Conseil des Etats avait mis de côté les réticences du gouvernement et des milieux conservateurs et accepté une revendication des défenseurs des droits LGBT en ouvrant tous les cas de figures d’adoption à toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son orientation sexuelle. Mais depuis, la commission juridique du Conseil national a décidé de modifier le texte pour y introduire une restriction de taille: dans le texte voté aujourd’hui par les députés, les possibilités d’adoption sont réduites à l'enfant du ou de la partenaire uniquement.

La motion, rejetée par le parti de la droite populiste UDC (Union démocratique du centre), a été soutenue par les socialistes et les Verts. Quant au groupe libéral-radical (droite), il s'est dit jeudi «partagé à 50/50 sur cette question». Le député libéral-radical Christian Lüscher a ainsi admis que «deux parents d'un même sexe soient tout aussi capables et tout autant aptes à éduquer un enfant que des parents hétérosexuels». Mais «la nature a décidé que les fleuves vont de la source à l'embouchure. De la même façon, elle a voulu qu'un enfant ait un papa et une maman et non pas deux papas ou deux mamans», a-t-il nuancé. Un représentant de l'UDC, Oskar Freysinger, a également expliqué que «c'était dans la nature des choses» qu'un enfant ait «un père et une mère».

«Situations absurdes»

Pour autant, «la majorité de la commission estime qu'à ce stade aucune étude scientifique sérieuse ne permet de conclure que les enfants vivant dans un contexte homoparental ou ayant été adoptés par des parents homosexuels aient un développement personnel négatif, ce qui pourrait justifier une réserve en matière d'adoption homoparentale», a soutenu le député socialiste Carlo Sommaruga. «La majorité de la commission souligne également que le droit actuel est incohérent, puisqu'il permet l'adoption individuelle alors même que des personnes en partenariat enregistré ou en concubinage ne peuvent pas adopter d'enfants. Cela aboutit à des distorsions et à des situations absurdes!», a-t-il ajouté.

En Suisse, la loi sur le partenariat enregistré permettant aux homosexuels d'être partenaires, telle qu’elle a été votée en 2005, interdit aux couples homos d'adopter. En revanche, une personne non mariée et ayant au moins 35 ans peut adopter. Si la motion modifiée votée jeudi par les députés est par la suite adoptée par la Chambre haute, le gouvernement suisse aura le devoir de changer la loi, en soumettant le résultat encore une fois au parlement.

Electricité : hausse de 2,5% au 1er janvier 2013

Le prix de l'électricité augmentera de 2,5% au 1er janvier 2013 en raison de la hausse de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE), une taxe qui finance notamment les énergies renouvelables.

Il faudra réfléchir à deux fois avant d'appuyer sur l'interrupteur. Le 1er janvier prochain, le prix de l'électricité augmentera de 2,5% en raison de la hausse de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE), une taxe qui finance notamment les énergies renouvelables. Le gouvernement a plafonné à trois euros du mégawattheure la hausse de cette taxe, alors qu'elle aurait dû être plus élevée (+8,30 euros) selon la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

"Cette augmentation représente une hausse de 2,5% des factures, soit environ 15 euros par an et par ménage en moyenne", a précisé le ministère de l'Ecologie et de l'Energie mercredi. Ce plafonnement était attendu pour éviter un bond subi de quelque 7% du prix taxes comprises de l'électricité. La CSPE va ainsi passer de 10,5 à 13,5 euros du mégawattheure, alors que dans un avis rendu mardi, la CRE avait estimé qu'elle aurait dû passer à 18,80 euros.

Financement des énergies renouvelables

Cette taxe finance le recours aux énergies renouvelables (59% du total en 2013), l'électricité produite par cogénération, les surcoûts de l'électricité dans les îles non connectées au réseau national (Corse, DOM...) ou encore les tarifs sociaux.

Ces charges doivent en principe être totalement répercutées sur les clients mais pour ne pas trop augmenter les prix de l'électricité, les gouvernements successifs ont traîné des pieds pour accroître la CSPE autant qu'ils auraient dû, laissant une importante ardoise à EDF.

La hausse permet de couvrir les nouvelles charges de 2013, mais pas un reliquat de dette d'environ 2 milliards d'euros pour l'année 2011. Restera également une dette pour l'année 2012 dont le montant exact n'est pas encore connu mais qui se chiffrera également en milliards. "La résorption de la dette laissée par l'ancien gouvernement sera étalée sur plusieurs années", a ajouté le ministère.